Absence IVG: La Métropole saisit le Conseil d'Etat

Nouveau rebondissement dans le bras de fer entre la préfecture de l’Isère et Grenoble Alpes Métropole : le tribunal administratif a suspendu, vendredi 11 juillet, le congé accordé en cas d’interruption de grossesse aux agentes de la collectivité. Une décision que la Métropole conteste vigoureusement, au nom de l’égalité femmes-hommes, et qu’elle compte attaquer devant le Conseil d’État.

Le tribunal suspend le "congé interruption de grossesse"

Le 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Grenoble a suspendu partiellement la note de service du président de la Métropole, Christophe Ferrari, qui mettait en place une autorisation spéciale d’absence (ASA) de deux jours en cas d’interruption de grossesse — qu’elle soit naturelle, médicale ou volontaire.

Dans sa décision, la juridiction estime que cette ASA « ne relève pas des catégories prévues par le Code général de la fonction publique », et qu’elle est « propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée », comme l’avait soulevé la préfète de l’Isère.

En revanche, le tribunal n’a pas suspendu le congé "2e parent", qui permet aux agents de bénéficier d’un congé équivalent à celui de maternité, validant donc sa conformité au droit en vigueur.

La Métropole contre-attaque : direction le Conseil d’État

Dans un communiqué diffusé le jour même, Grenoble Alpes Métropole prend acte de la suspension, mais dénonce une décision « incompréhensible ».

« Comment peut-on considérer qu’une interruption de grossesse n’est pas liée à la parentalité ? Il s’agit précisément de ne pas devenir parent dans des circonstances souvent douloureuses », s’est insurgé Christophe Ferrari, président de la Métropole.
L’exécutif métropolitain — Christophe Ferrari, Corine Lemariey (vice-présidente à l’égalité femmes-hommes) et Michelle Veyret (vice-présidente RH) — annonce un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, affirmant poursuivre son engagement pour « plus d’égalité dans la parentalité et la fonction publique ».

Retour en arrière : une politique sociale innovante… et contestée

L’affaire remonte à décembre 2024, lorsque la Métropole de Grenoble vote une délibération innovante, créant trois autorisations spéciales d’absence pour ses agents, dans une logique assumée d’égalité femmes-hommes :

Le congé 2e parent, aligné sur le congé maternité (10 semaines), pour favoriser une parentalité équitable dès la naissance ;
Le congé pour interruption de grossesse, de deux jours, pour répondre aux conséquences physiques et psychologiques de cet événement ;
Le congé menstruel, de 15 jours par an, sur certificat médical, en cas de pathologies menstruelles (règles douloureuses, endométriose, ménopause...).
Une première en France dans une collectivité de cette taille, rapidement saluée par plusieurs acteurs associatifs et syndicaux.

La préfecture attaque, la justice suspend… puis nuance

Mais dès le 9 janvier 2025, la préfète de l’Isère forme un référé suspension contre cette délibération, considérant que la Métropole outrepasse ses compétences, notamment en l’absence de décret d’application du Code général de la fonction publique sur ces ASA.

Le 18 février 2025, le tribunal administratif suspend la délibération sur la forme, mais ouvre une brèche juridique : selon la juge des référés, le président de la Métropole peut, lui, instaurer ces ASA par voie de note de service.

Une décision saluée comme « historique » par la Métropole, qui y voit une reconnaissance de son droit d’expérimenter des congés spécifiques pour ses agents.

Une note de service dans les clous… mais suspendue à nouveau

Fidèle à l’ordonnance du tribunal, Christophe Ferrari signe donc, le 14 mars 2025, une note de service qui officialise les congés pour 2e parent et interruption de grossesse.

Mais le 26 juin, la préfète de l’Isère saisit à nouveau la justice en référé. À l’audience du 11 juillet, le représentant de l’État défend une ligne stricte : selon lui, ces congés n’ont « pas de base légale », car « le congé 2e parent existe déjà dans la loi » et « l’interruption de grossesse relève de la santé, pas de la parentalité ».

Congé 2e parent maintenu, congé menstruel toujours exclu

La dernière ordonnance du 11 juillet acte donc une position intermédiaire :

Le congé 2e parent reste applicable ;
Le congé pour interruption de grossesse est suspendu en urgence (en attendant le jugement sur le fond) ;
Le congé menstruel, déjà suspendu par l’ordonnance de février, reste écarté.
En l’absence de décret national encadrant ces ASA spécifiques, le vide juridique persiste, empêchant les collectivités d'aller au bout d'une politique sociale pourtant alignée avec les objectifs nationaux d’égalité.

Au-delà de Grenoble : un débat national en germe

Cette controverse illustre les limites actuelles du droit de la fonction publique en matière de parentalité, de santé reproductive et d’égalité femmes-hommes. Faute de cadre clair, les initiatives locales sont systématiquement soumises au contrôle du juge administratif. « Si l’État veut remettre en cause la légalité, qu’il s’adresse aux parlementaires, pas à la Métropole », a rappelé Me Supplisson, avocat de la Métropole, à l’audience.

Pour Corine Lemariey, la vice-présidente à l’égalité, c’est une avancée sociale bloquée par frilosité politique :« Huit ans après la promesse présidentielle de faire de l’égalité femmes-hommes une grande cause nationale, les collectivités qui innovent se retrouvent attaquées. ». La prochaine étape se jouera devant le Conseil d’État, que la Métropole a décidé de saisir en cassation.