STMicroelectronics contraint de rembourser les aides publiques ?
L'association Actionnaires pour le climat, par la voix de son président, l'avocat grenoblois Pierre Janot, réclame le remboursement des subventions après l'annonce de suppressions d'emplois, malgré l'engagement initial de créer 1 000 postes.
L'assemblée générale de STMicroelectronics du 28 mai 2025 à Amsterdam a révélé une controverse majeure autour des 2,9 milliards d'euros de subventions publiques françaises. Alors que l'entreprise s'était engagée à recruter 1 000 salariés, elle prévoit au contraire de supprimer le même nombre de postes, tout en ayant versé 687 millions d'euros de dividendes en 2024.
Un engagement de recrutement non respecté
L'affaire prend racine dans les engagements pris par STMicroelectronics lors du débat public organisé en 2024. Dans la note de présentation du projet d'extension de Crolles, l'entreprise néerlandaise avait explicitement mentionné "la création de 1 000 postes supplémentaires, 95% pour les opérations industrielles de Crolles 300 mm, et 5% pour la R&D et les services techniques".
Cependant, lors de l'assemblée générale, la direction a révélé qu'aucun engagement écrit de recrutement n'avait été exigé par l'État français en contrepartie de cette aide publique massive. Pire encore, l'entreprise a annoncé le 30 avril 2025 un plan de départs volontaires concernant 1 000 postes sur trois ans.
La mobilisation des actionnaires et du CSE
Face à cette situation, l'association Actionnaires pour le climat, menée par l'avocat Pierre Janot, prépare une résolution pour l'assemblée générale de 2026 demandant le remboursement de l'argent public. Cette démarche s'appuie sur les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale "Aides publiques aux grandes entreprises" menée par Olivier Rietmann (Les Républicains) et Fabien Gay (Parti communiste).
Le comité social et économique (CSE) de STMicroelectronics sera également sollicité pour déposer une résolution similaire, utilisant ses prérogatives légales pour inscrire des projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
Le rapport sénatorial pointe les dérives
Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale, publié le 8 juillet 2025, mentionne explicitement le cas STMicroelectronics. Il souligne que l'entreprise a bénéficié en 2023 de 487 millions d'euros d'aides publiques (334 millions de subventions, 119 millions de crédit d'impôt recherche, 34 millions de remboursements) tout en versant 212 millions d'euros de dividendes.
La recommandation n°20 du rapport préconise d'imposer "le remboursement total d'une aide de l'État si l'entreprise procède à une délocalisation d'un site ou d'une activité ayant justifié l'aide dans les deux années suivantes".
Le conflit d'intérêt Bruno Le Maire
L'affaire se complique avec l'embauche de Bruno Le Maire, ex-ministre de l'Économie, par le groupe néerlandais ASML après avoir octroyé la subvention publique. ASML étant le fournisseur principal du projet d'extension de Crolles, cette nomination soulève des questions de conflit d'intérêt.
Pierre Janot souligne que "cette subvention, qui serait donc inconditionnelle, pose la question de celui qui en est à l'origine", pointant les 211 milliards d'euros versés aux entreprises en 2023 par diverses aides publiques.
La défense de STMicroelectronics
STMicroelectronics réfute les accusations et met en avant ses investissements de 13,5 milliards de dollars en France sur la période 2018-2026. L'entreprise affirme que les aides publiques font l'objet d'un "suivi strict" et sont versées "au fur et à mesure en fonction de l'avancement des étapes clés".
Concernant les suppressions de postes, la direction précise qu'il s'agit d'une "estimation" de 1 000 personnes qui "pourraient choisir de quitter l'entreprise sur la base du volontariat d'ici fin 2027", et que "le projet global envisage une augmentation de l'emploi d'environ 1 000 personnes à pleine capacité".
Un enjeu de transparence des aides publiques
Cette affaire illustre les enjeux autour de la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Avec l'État français détenant 13,5% du capital de STMicroelectronics, la situation créée une "forte dissonance cognitive" entre son rôle d'actionnaire et de dispensateur de fonds publics.
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